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Conditions générales de vente

Article 1 : Identification du vendeur

ERILH, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €.
Siège social : 69 boulevard Béranger, 37000 Tours, France.
RCS Tours : 101 751 683
Email : contact@erilh-editions.com
Nom commercial : ERILH Éditions.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de produits numériques réalisées par ERILH Éditions via le site 127abonnes.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables (ebooks, guides, kits, templates). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page de vente correspondante. ERILH Éditions s'engage à présenter les produits avec la plus grande exactitude possible.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément au régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, les prix ne sont pas soumis à la TVA. Mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La conversion dans la devise du client est effectuée automatiquement par le prestataire de paiement au moment de la transaction.

Article 5 : Commande

Le processus de commande se déroule comme suit : sélection du produit, saisie des informations de facturation, acceptation des présentes conditions et de la renonciation au droit de rétractation, validation du paiement. La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse renseignée par le client.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont ni collectées ni stockées par ERILH Éditions.

Article 7 : Accès aux produits

L'accès aux produits numériques est accordé dès la confirmation du paiement. Le client reçoit un email contenant les instructions d'accès à son espace personnel sur le site 127abonnes.com.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client coche une case confirmant qu'il accepte de renoncer à son droit de rétractation et demande l'accès immédiat au contenu numérique. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué après la validation de la commande.

Article 9 : Limitation de responsabilité

Les produits proposés par ERILH Éditions sont des contenus à vocation informative et éducative. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni une garantie de résultats. Les résultats obtenus dépendent de facteurs individuels incluant la mise en pratique, le contexte géographique et la qualité du profil utilisé.

ERILH Éditions ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite par le client des informations contenues dans les produits, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus vendus par ERILH Éditions (textes, images, mises en page, méthodes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat d'un produit confère au client un droit d'usage personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même partiel, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site 127abonnes.com. Le responsable du traitement est ERILH, SASU. Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut écrire à contact@erilh-editions.com.

Article 12 : Service client

Pour toute question relative à une commande ou à l'accès aux produits, le client peut contacter ERILH Éditions par email à l'adresse contact@erilh-editions.com. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Tours seront seuls compétents.

Article 14 : Modification des conditions

ERILH Éditions se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Dernière mise à jour : mars 2026

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